I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La société IWAG DISTRIBUTION AG (ci-après « Vendeur ») vend et livre exclusivement selon ses Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement ci-après. En passant commande, vous acceptez nos Conditions Générales. Les partenaires contractuels ou tiers qui ne sont pas d’accord avec l’intégration des présentes conditions doivent le signaler immédiatement. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de retirer son offre sans que des prétentions quelconques puissent être invoquées contre lui. Toute référence formelle des partenaires contractuels ou tiers à leurs propres conditions générales est expressément rejetée. Par la passation d’une commande, l’acheteur reconnaît les présentes conditions de livraison et de paiement.

II. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT
1. Nos offres écrites sont sans engagement. L’envoi de nos listes de prix, catalogues, prospectus, etc., n’implique aucune obligation de livraison.
2. Les commandes sont considérées comme acceptées lorsqu’elles sont confirmées par écrit ou exécutées. À défaut de confirmation écrite, la facture est considérée comme confirmation de commande.

III. LIVRAISON
1. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles.
2. L’engagement de respecter les délais de livraison convenus est subordonné au bon déroulement des opérations. En cas de force majeure ou d’autres événements perturbateurs affectant le Vendeur, ses fournisseurs ou les entreprises de transport (par exemple, panne d’exploitation, incendie, inondations, pénurie de main-d'œuvre, d’énergie ou de matières premières, grève, lock-out, mesures administratives), le Vendeur est dégagé de toute obligation de livraison ponctuelle et se réserve le droit de suspendre la livraison sans obligation de compensation ou d’effectuer une livraison de substitution. Les demandes d’indemnisation pour retard ou suspension de livraison sont exclues, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. L’acheteur conserve son droit légal de résiliation.
3. La demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de règlement judiciaire, ou toute détérioration substantielle de la situation financière de l’acheteur, autorise le Vendeur à interrompre immédiatement la livraison et à refuser l’exécution des contrats en cours, sauf si l’acheteur procède à un paiement en contrepartie.

IV. EXPÉDITION ET EMBALLAGE
1. L’expédition des marchandises s’effectue aux frais et risques de l’acheteur. Cela s’applique même si nous livrons les marchandises avec nos propres véhicules ; dans ce cas, nous sommes en droit de facturer des frais de livraison équivalents aux coûts qu’engendrerait un autre mode d’expédition. Le risque de perte ou de dégradation fortuite des marchandises passe à l’acheteur dès leur envoi.
2. Sauf indication contraire de l’acheteur, le choix du mode d’expédition nous revient. Nous n’assumons aucune obligation de choisir le mode d’expédition le moins cher.
3. Dans l’intérêt de l’acheteur, il est recommandé de n’accepter sous réserve les envois portant des traces de vol ou de dommages, et de demander immédiatement une constatation officielle à la poste ou aux chemins de fer. Jusqu’à ce moment, l’envoi doit rester emballé. Pour les transports routiers, le transporteur doit être mandaté pour constater le dommage.

V. PRIX
1. Les prix convenus sont indiqués dans notre catalogue annuel en cours et sur notre site internet mis à jour après publication du catalogue, TVA incluse. Les prix sont exprimés en CHF et sont susceptibles de modification. Dans nos prix nets pour revendeurs, la TVA n’est pas incluse, sauf indication contraire ; elle est facturée en supplément.
2. Des modifications unilatérales de prix et de conditions peuvent être effectuées par le Vendeur pour des raisons importantes à tout moment. En cas de modifications de prix ou de devises, les prix en vigueur à la date de réception de la commande sont appliqués. Le Vendeur se réserve le droit d’ajuster les prix en cas d’erreur dans les catalogues, sur le site internet, les factures ou les bons de livraison, ainsi que suite à des fluctuations des prix des matières premières.

VI. RÉCLAMATIONS ET GARANTIE
1. Les réclamations pour livraisons incomplètes ou incorrectes, ou pour défauts apparents, doivent être adressées par écrit dans les 8 jours suivant la réception des marchandises. À défaut, la livraison est considérée comme acceptée.
2. Les modifications mineures dans la construction ou l'exécution réalisées par nous ou nos fournisseurs après la conclusion du contrat ne justifient aucune réclamation.
3. Les droits de garantie légaux expirent deux ans après la livraison de la marchandise (date de la facture). Toute extension de garantie est à la discrétion du Vendeur. En cas de défaut, le Vendeur a le droit d’effectuer une réparation ou de fournir un article sans défaut. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette démarche que l’acheteur peut invoquer d’autres droits de garantie tels que la résiliation, la réduction du prix ou l’indemnisation. La garantie est annulée si l’article est modifié par un tiers ou si des pièces d’origine étrangère y sont intégrées. Elle est également annulée si le défaut est dû à une mauvaise installation, une utilisation incorrecte ou un manque d’entretien. Enfin, la garantie expire si les consignes d’installation et d’utilisation, légales ou émises par nos soins ou nos fournisseurs, ne sont pas respectées.
4. Les réclamations pour défauts sont exclues si elles ne sont pas faites dans les délais.
5. Le retour des marchandises doit être autorisé à l’avance par nos soins. Les produits contestés doivent être renvoyés sans frais à notre adresse. Si la réclamation est justifiée, nous renverrons les pièces échangées ou réparées sans frais.
6. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, les demandes d’indemnisation des clients à l’encontre du Vendeur, de ses représentants légaux, de ses auxiliaires et de ses employés sont exclues, quel que soit le fondement juridique. En particulier, nous attirons l’attention sur le fait que les travaux de transformation et tous autres frais (par exemple, véhicule de remplacement) ne sont pas remboursés en cas de garantie, sauf exception autorisée par le Vendeur. L’acheteur doit vérifier l’adéquation du produit pour son usage prévu et lire attentivement les instructions de montage.

VII. RETOURS DE MARCHANDISES
1. Les retours de marchandises nécessitent l’accord préalable du Vendeur. Toutes les expéditions doivent être envoyées sans frais à notre adresse, avec un numéro de traitement attribué lisible. Après vérification de l’état et de l’intégralité, la marchandise sera, selon notre choix, réparée, remplacée, créditée avec une déduction maximale de 20 % pour frais de traitement, ou retournée à l’expéditeur avec justification. Les commandes fabriquées sur mesure ne peuvent être retournées.
2.
VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues ainsi que des pièces détachées et accessoires jusqu’au paiement intégral des créances résultant du contrat. En cas de revente, l’acheteur cède dès à présent toutes les créances issues de cette revente avec tous les droits associés au Vendeur.

IX. PAIEMENTS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Nos factures sont payables selon les conditions indiquées. Les montants compensés par des crédits ne donnent pas droit à des escomptes.
2. Les livraisons sont effectuées par contre-remboursement ou paiement anticipé, sauf convention contraire. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont calculés.
3. Les paiements sont imputés sur la facture la plus ancienne.
4. En cas de dégradation des conditions économiques de l’acheteur, nous nous réservons le droit de demander un paiement anticipé ou une garantie.

X. LIEU D’EXÉCUTION ET FOR JURIDIQUE
1. Le lieu d’exécution est Kreuzlingen TG, for juridique au siège du Vendeur.
2. Le droit suisse s’applique exclusivement.

XI. DISPOSITIONS FINALES
L’invalidité de l’une des dispositions ci-dessus n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Kreuzlingen, novembre 2024
IWAG Distribution AG, Kreuzlingen